Fusion des territoires, qu’en est-il de l’exonération de la CET pour les libraires ?

Exonération de la CET pour les libraires picards ?

L’ex région Picardie votait en 2014 l’exonération de sa part régionale sur la CVAE, l’une des composantes de la Contribution Economique Territoriale, qui remplace la taxe professionnelle.

L’ancienne région Nord-Pas-de-Calais n’avait pas encore franchi le pas, et la fusion des deux territoires a relancé le débat autour de cet effort territorial. Le verdict est tombé la semaine dernière, la nouvelle région n’exonèrera plus les librairies.

Le CR2L Picardie se tient prêt pour organiser avec les libraires du territoire une action coordonnée. Pour plus de détails sur la CET, consulter l’article en entier.


Rappel sur la composition de la CET

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2. 

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La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)  est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Le bloc communal reçoit 26,5 % de la CVAE perçue sur son territoire, les départements et les régions respectivement 48,5 % et 25 % de celle perçue sur leur territoire.

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